Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de création, d’hébergement et d’entretien de sites internet réalisées par CréaSudWeb. Elles sont jointes à chaque devis. Signer le devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client.
1. Prestataire
Frédéric Ruth EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial CréaSudWeb. Micro-entreprise immatriculée au Registre national des entreprises. SIRET 539 676 825 00018 à 13127 Vitrolles. Téléphone : 06 76 33 99 11. E-mail : contact@creasudweb.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ci-après « le Prestataire ».
2. Champ d’application
Les prestations sont destinées en priorité aux professionnels (artisans, commerçants, indépendants, sociétés), ci-après « le Client ». Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions protectrices de l’article 17 s’appliquent en complément.
3. Devis et commande
- Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit, qui détaille son contenu, son prix, ses modalités de paiement et le délai indicatif. Le devis est valable 30 jours.
- La commande est ferme dès réception du devis daté et signé, avec la mention « bon pour accord » (ou accepté électroniquement), et du premier paiement prévu à l’article 5. Les travaux ne commencent qu’après ces deux éléments.
- Toute prestation non prévue au devis (page supplémentaire, fonctionnalité, rédaction additionnelle…) fait l’objet d’un devis complémentaire.
4. Prix
- Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Si le Prestataire devient assujetti à la TVA, celle-ci s’ajoutera aux prix hors taxe pour les factures émises après cette date.
- Création du site : prix forfaitaire indiqué au devis. Il comprend le nom de domaine et l’hébergement pendant la première année, à compter de la mise en ligne.
- Renouvellement annuel : à partir de la deuxième année, le nom de domaine, l’hébergement et l’entretien décrit à l’article 9 sont facturés au tarif annuel indiqué au devis. Ce tarif peut être révisé une fois par an, à la date anniversaire, à condition d’en informer le Client par écrit au moins deux mois avant l’échéance. Le Client peut alors ne pas renouveler, dans les conditions de l’article 10.
- Les travaux hors forfait sont facturés au tarif horaire ou sur devis.
5. Paiement
- Création : sauf mention contraire au devis, le prix est payable en trois fois : un tiers à la commande, un tiers à la validation de la maquette, le solde à la mise en ligne. La mise en ligne n’intervient qu’après réception du solde.
- Renouvellement : payable d’avance, à réception de la facture annuelle.
- Paiement par virement bancaire ou par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Les factures sont payables à réception, sans escompte en cas de paiement anticipé.
- Retard de paiement : toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que, pour le Client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
- En cas de retard de paiement de plus de 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre les travaux en cours, puis l’hébergement du site, jusqu’au paiement complet, sans que le Client puisse réclamer d’indemnité.
6. Déroulement et obligations du Client
- Le Client s’engage à collaborer activement : fournir les informations, textes, photos, logo et accès nécessaires dans un délai de 30 jours après la commande, et répondre aux demandes de validation.
- Maquette : le Client dispose de deux séries de modifications incluses sur la maquette. Les séries supplémentaires sont facturées au tarif horaire. Sans réponse du Client dans un délai de 8 jours ouvrés après l’envoi de la maquette ou d’une version corrigée, et après une relance restée sans réponse pendant 5 jours ouvrés, la version est réputée validée.
- Délais : les délais annoncés sont indicatifs et courent à partir de la réception de l’ensemble des éléments fournis par le Client. Un retard du Client décale d’autant le planning et ne peut être reproché au Prestataire.
- Projet en suspens : si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires ou ne répond plus pendant 60 jours, le Prestataire peut, après relance écrite, soit mettre le site en ligne avec les éléments disponibles, soit clôturer le projet. Dans les deux cas, les sommes correspondant aux étapes atteintes et aux travaux réalisés restent dues, et le premier paiement reste acquis.
7. Contenus fournis par le Client
Le Client garantit qu’il est titulaire des droits sur les contenus qu’il fournit (textes, photos, logos, marques) ou qu’il est autorisé à les utiliser, et que ces contenus sont exacts, licites et conformes à la réglementation applicable à son activité (mentions obligatoires, assurances, qualifications…). Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers relative à ces contenus et prend en charge les frais qui en résulteraient.
Les textes rédigés par le Prestataire à partir des informations du Client sont relus et validés par celui-ci, qui en assume le contenu une fois validés.
8. Mise en ligne et garantie
- La mise en ligne a lieu après validation de la version finale par le Client et paiement du solde. Elle vaut réception de la prestation de création.
- Les anomalies de fonctionnement signalées par écrit dans les 30 jours suivant la mise en ligne, et imputables au Prestataire, sont corrigées gratuitement. Ne sont pas couvertes les demandes de modification ou d’évolution, ni les dysfonctionnements dus à une intervention du Client ou d’un tiers sur le site.
9. Hébergement et entretien
- Pendant la première année puis pendant chaque période renouvelée, le Prestataire assure : l’hébergement du site, le renouvellement du nom de domaine, le certificat HTTPS, les mises à jour de WordPress, du thème et des extensions, des sauvegardes régulières, et les petites modifications.
- Petite modification : mise à jour d’un contenu existant (texte, photo, horaires, tarifs, coordonnées) demandant moins de 30 minutes de travail, dans la limite de 5 demandes par an. La création de pages, de fonctionnalités ou la refonte graphique n’en font pas partie et font l’objet d’un devis.
- Les demandes sont traitées dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés.
- Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Les interruptions dues à l’hébergeur, à une maintenance, à une panne ou à une attaque ne peuvent engager sa responsabilité.
10. Durée, renouvellement et fin du contrat d’hébergement
- L’hébergement est conclu pour un an à compter de la mise en ligne. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes d’un an.
- Chaque partie peut y mettre fin à l’échéance annuelle, par écrit (e-mail compris), au moins un mois avant la date anniversaire. Le Prestataire rappelle cette échéance au Client avant chaque renouvellement.
- Fin de l’hébergement : si toutes les sommes dues ont été payées, le Prestataire remet au Client, sur demande formulée avant l’échéance, une copie complète du site (fichiers et base de données) et le code de transfert du nom de domaine, dans un délai de 15 jours. Sans demande, le site est mis hors ligne à l’échéance et ses données sont supprimées 60 jours plus tard.
11. Nom de domaine
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est titulaire. Le Prestataire en assure la gestion technique et le renouvellement tant que l’hébergement est en cours et payé. Le Client est responsable du choix de son nom de domaine et du respect des droits des tiers (marques, dénominations).
12. Propriété intellectuelle
- Jusqu’au paiement complet du prix de création, le Prestataire reste titulaire de l’ensemble des droits sur les éléments créés. Le Client n’en a qu’un droit d’usage précaire, que le Prestataire peut suspendre en cas de non-paiement.
- Après paiement complet, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sur les éléments graphiques et textuels créés spécifiquement pour son site, pour une exploitation sur internet et tout support de communication du Client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur.
- Sont exclus de la cession et restent soumis à leurs licences respectives : WordPress, le thème, les extensions, les polices et les banques d’images, ainsi que les outils, extensions et codes génériques développés par le Prestataire et réutilisés d’un projet à l’autre, sur lesquels le Client reçoit un droit d’utilisation non exclusif et gratuit pour son site.
- Référence : sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation (nom, capture d’écran, lien) dans ses références commerciales, et placer en pied de page du site une mention discrète « Site réalisé par CréaSudWeb » avec un lien.
13. Responsabilité
- Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche, ni aucun volume de visites, d’appels ou de chiffre d’affaires, qui dépendent de facteurs qu’il ne maîtrise pas (algorithmes des moteurs, concurrence, activité du Client).
- Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image, ni des défaillances de tiers (hébergeur, registre de noms de domaine, services de Google ou d’autres plateformes, prestataires de paiement).
- Pour le Client professionnel, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
- Le Client reste responsable de l’usage de son site, de ses contenus et des accès qu’il détient. Toute intervention du Client ou d’un tiers sur le site (installation d’extension, modification du code) dégage le Prestataire de sa responsabilité pour les dysfonctionnements qui en découlent ; leur correction est facturée.
14. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée. Si celle-ci dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations réalisées restant dues.
15. Données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable, notamment le RGPD. Pour les données des visiteurs du site du Client (formulaires, statistiques), le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD) : il ne traite ces données que pour héberger et entretenir le site, sur instruction du Client, les protège par des mesures de sécurité raisonnables, ne les transmet à aucun tiers en dehors de l’hébergeur, et les supprime ou les restitue en fin de contrat. Il appartient au Client d’informer ses visiteurs (mentions légales, politique de confidentialité, bandeau cookies le cas échéant), avec l’aide du Prestataire si le devis le prévoit.
16. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. En cas d’annulation de la commande par le Client avant la mise en ligne, le premier paiement reste acquis au Prestataire et les travaux réalisés au-delà sont facturés au prorata de l’avancement.
17. Client consommateur
- Droit de rétractation : lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif, en l’indiquant par écrit à contact@creasudweb.fr ou au moyen du formulaire ci-dessous (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
- Si le Client consommateur demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel au travail déjà réalisé (article L.221-25). Il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec son accord (article L.221-28).
- Médiation : en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR, adresse, site internet].
- Les limitations de responsabilité de l’article 13 ne s’appliquent au consommateur que dans les limites autorisées par la loi.
Formulaire de rétractation (à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : « À l’attention de Frédéric Ruth EI – CréaSudWeb, à 13127 Vitrolles, contact@creasudweb.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : … Commandée le : … Nom du client : … Adresse : … Date et signature : … »
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et pour les litiges avec un Client professionnel, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, dans la mesure où la loi le permet. Pour le Client consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent.
Si une clause des présentes est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
CGV en vigueur au 05/11/2026. Version applicable : celle jointe au devis signé.